Lors de contrôles, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que plusieurs agences immobilières n’affichaient pas sur les annonces le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Plusieurs agences immobilières ne respectaient pas la loi – DR.
Dans un contexte de forte tension immobilière dans le département (vente et location) mais également de forte tension sur le prix de l’énergie, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire ont renforcé la surveillance des annonces sur les sites internet des agences immobilières et sont intervenus durant ces dernières semaines au sein de plusieurs agences dans le département.
À l’issue de ces vérifications, « il est apparu que plusieurs agences immobilières du département ne respectaient la publication d’une annonce de vente ou de location avec un résultat de diagnostic de performance énergétique conforme », explique la préfecture de Maine-et-Loire.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Depuis 2011, avec des sanctions renforcées à compter du 1er janvier 2022, les agences immobilières et les particuliers sont tenus d’afficher le résultat du DPE dans les annonces de transactions ou de locations. Le passage du diagnostiqueur immobilier et la communication du rapport doivent se faire avant la publication de l’annonce au grand public.
« Quelques exceptions sont possibles, notamment pour les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, les constructions provisoires et les bâtiments indépendants, dont la surface habitable est inférieure à 50 m². Dans ces cas de figure, l’annonce doit tout de même comporter l’information : « bien non soumis au DPE » », ajoute la préfecture de Maine-et-Loire.
Opposable depuis le 1º juillet 2021, le DPE occupe une place de plus en plus importante dans le cadre des transactions immobilières. Il permet au futur acquéreur ou locataire d’estimer la consommation énergétique du bien immobilier et ainsi faire un choix plus éclairé. Il a un impact sur l’évolution des loyers et indirectement sur le prix des biens en vente.
La Direction départementale de la Protection des Populations a prononcé des injonctions administratives consistant à demander aux agences fautives de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Sept amendes administratives ont également été prononcées à leur encontre. Le montant de ces amendes peut atteindre plusieurs milliers d’euros notamment pour les agences où le taux d’anomalie était le plus fort.
« Les agences sanctionnées feront l’objet d’un suivi par la direction départementale de la protection des populations afin de vérifier la mise en conformité, et les contrôles se poursuivront tout au long de l’année auprès d’autres professionnels de l’immobilier », conclut la préfecture.
